DIAGNOSTIC
ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF : UN DIAGNOSTIC SUPPLEMENTAIRE
La
loi n° 2006 -1772 du 30 décembre 2006 relative
à l'eau et aux milieux aquatiques encadre le diagnostic
assainissement : tout logement non raccordé à
un réseau d'assainissement collectif doit être
équipé d'une installation d'assainissement
individuelle conforme et régulièrement entretenue
par un contrôleur agréé.
Contrôle
périodique des installations :
Il doit être réalisé par les communes
(ou les SPANC : Services Publics d’Assainissement
Non Collectif) avant le 31/12/2012, puis tous les 8 ans.
Le diagnostic porte sur le bon fonctionnement de l’installation,
et aussi sur son entretien (vidange régulière).
Il détermine, si nécessaire, la liste des
travaux de mises aux normes à réaliser.
En cas de non-conformité de l'installation d'assainissement,
le technicien effectuant le contrôle remet au propriétaire
la liste des travaux à entreprendre pour une bonne
remise en état.
Diagnostic de l'installation d'assainissement non collectif
avant vente :
Dès le 1er janvier 2013, toute transaction d'un bien
immobilier non raccordé au réseau de collecte
des eaux usées devra être accompagnée
de ce diagnostic « assainissement » certifiant
le bon fonctionnement des installations. |
